15/12/2023 – Parution au JOUE C/2023/1531 du 13.12.2023 concernant l’application des règles d’origine transitoires prévoyant le cumul diagonal entre les parties contractantes appliquant les règles dans la zone paneuro-méditerranéenne (PEM).
Extrait :
« Aux fins de l’application du cumul diagonal de l’origine entre les parties contractantes appliquant les règles, les parties contractantes appliquant les règles qui sont concernées se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les règles d’origine appliquées avec les autres parties contractantes appliquant les règles.
Il est rappelé que le cumul diagonal (des ouvraisons, des transformations et/ou des matières) peut être appliqué uniquement si les parties contractantes appliquant les règles de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, prévoyant des règles d’origine identiques, avec toutes les parties contractantes appliquant les règles qui ont participé à l’acquisition du caractère originaire des marchandises.
Les produits originaires d’une partie contractante appliquant les règles qui n’a pas conclu d’accord avec les parties contractantes appliquant les règles de production et/ou de destination finales doivent être traités comme non originaires.
Sur la base des communications des parties contractantes appliquant les règles adressées à la Commission européenne, les tableaux ci-dessous donnent les précisions suivantes:
Tableau 1 – aperçu simplifié des possibilités de cumul en date du 1er décembre 2023.
Tableau 2 – date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable. »
Source : JOUE C/2023/1531 du 13.12.2023
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