03/01/2023 – Parution au JORF N° 0001 du 01/01/2023 concernant les demandes d’autorisations d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d’autorisations de transit de matériels de guerre, d’armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés.
Publics concernés : les demandeurs d’autorisations d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments ; les opérateurs économiques titulaires de l’autorisation d’opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté qui souhaitent faire transiter par le territoire national, pour leur compte ou pour le compte d’autrui, des matériels de guerre, d’armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés.
Objet : fixer les conditions d’établissement des demandes d’autorisations d’importation et de transit définies aux articles R. 2335-1 et R. 2335-41 du code de la défense et aux articles R. 316-29 et R. 316-51 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Source : JORF N° 0001 du 01/01/2023
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