10/02/2023 – Parution du Journal officiel électronique authentifié n° 0035/3 du 10/02/2023 reprenant le Décret no 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation.
NOR : ECOE2302950D
- Publics concernés : personnes envoyant ou réceptionnant des produits soumis à accise faisant l’objet d’un déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l’Union européenne ou d’un déplacement intérieur à la France métropolitaine.
- Objet : préciser certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l’Union Européenne après qu’ils aient été mis à la consommation ainsi que certaines règles nationales sur la circulation intérieure de ces produits.
- Entrée en vigueur : le 13 février 2023.
Source : Journal officiel électronique authentifié n° 0035/3 du 10/02/2023
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