11.03.2024 – Parution au JORF n°0054 du 5 mars 2024, Texte n° 2 : arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage.
L’arrêté du 13 décembre 2001 modifié dit « arrêté principal » est le texte régissant l’application des mesures de contrôle en France.
Extrait :
« Publics concernés : exportateurs de biens à double usage, agents de l’Etat exerçant des fonctions de contrôle à l’exportation des biens à double usage et assimilés.
Objet : mise à jour des modalités de contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage par suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) abrogeant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l’arrêté met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Références : l’arrêté et le texte qu’il modifie, dans sa version issue des modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance. »
Source : JORF n°0054 du 5 mars 2024
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