11/10/2023 – Parution sur le site RITA de la douane :

Intégration de la réglementation relative aux produits et éléments du corps humain – Création des types de mesures PPHUMI à l’importation et PPHUME à l’exportation.

Contenu :

Les produits et éléments du corps humain sont des marchandises soumises à restrictions au titre de l’article 38 du code des douanes, contrôlées à l’importation et à l’exportation.
L’article L. 1211-1 du code de la santé publique (CSP) prohibe l’importation et l’exportation des éléments et produits du corps humain hors finalité médicale, scientifique ou judiciaire.

L’importation et l’exportation de produits et éléments du corps humain est donc soumise à autorisation d’importation ou d’exportation, délivrée par l’ANSM (document 2440), le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (document 2441), ou l’autorité judiciaire (document 2442), en fonction de la finalité recherchée.
Création d’une DTP 2887: Marchandise non soumise à la réglementation relative aux produits et éléments du corps humain.
Nomenclatures visées:
– 30 01 20 10
– 30 01 90 20
– 30 02 12 00
– 30 02 51 00
– 30 02 59 00
– 30 02 90 10

Encyclopedie-douaniere

L’ Encyclopédie douanière permet de répondre aux exigences réglementaires du tarif douanier, et reprend les Notes Explicatives du Système Harmonisé, les textes officiels, les avis de classement, les publications officielles et la veille réglementaire.

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