26/03/2020 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs relative aux possibilités d’importation en franchise de droits et taxes dans le cadre de la crise sanitaire :
Extrait :
« Compte tenu de la pandémie de COVID-19, la présente note rappelle la réglementation applicable et les formalités à accomplir pour réaliser une importation de matériels sanitaires en franchises de droits et taxes. »
1. Règlementation applicable
2. Précisions quant à l’octroi de la franchise
3. Les formalités à accomplir
a) La demande d’agrément
b) La demande d’admission en franchises
c) Les formalités douanières
Rubriques 8 – Destinataire et 14 – Déclarant
Vois les tableaux en annexe.
Rubrique 37 – Régime
Le code régime complémentaire communautaire du régime douanier C26 devra figurer en case 37 deuxième subdivision. Ce code doit obligatoirement être sollicité afin que les droits de douane ne soient pas liquidés.
Rubrique 44 – Mentions spéciales, documents produits, certificats et autorisations, codes additionnels nationaux (CANA)
La franchise de taxes sera accordée aux conditions prévues ci-dessus si le code additionnel national (CANA) 0062 est sollicité. Le CANA atteste que l’opérateur est en possession des documents exigibles.
Doivent également être saisis les codes documents suivants :
– 0043 : Attestation de prise en charge par le destinataire avec engagement de non cession ou de non-prêt ;
– 0004 : Décision d’agrément du bureau FID2 (Transports, fiscalité européenne) ;
– 0137 : Autorisation visée par le bureau FID2 (transports et fiscalité européenne) de la DG, autorisation du service des douanes en conformité avec les notes du bureau FID2.
Source : DGDDI
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