03/12/2019 – Le douane diffuse la note aux opérateurs N° 19000515 concernant l’ application de mesures de défense commerciale par l’UE à certains produits originaires des États-Unis : mise en place d’un droit additionnel et production d’un certificat de surveillance sur certains produits en aluminium originaires des Etats-Unis – conséquences sur le régime du perfectionnement actif.
Extrait :
En réponse aux mesures de défense commerciale mises en place par les Etats-Unis, l’Union Européenne (UE) a institué deux types de mesures applicables aux importations d’acier et d’aluminium originaires des Etats-Unis.
Il s’agit des mesures suivantes :
➢ mesures de politique commerciale (MPC)
➢ mesures tarifaires, à savoir des droits additionnels
Les nomenclatures concernées sont reprises dans l’annexe 1 dudit règlement.
- Annexe 1 – Examen des conditions économiques
- Annexe 2 – Interdiction de mettre en œuvre l’article 324 du REC
- Annexe 3 – Conséquences de la production des certificats de surveillance pour le PA
- Annexe 4 – Conséquences de la mise en place en place du droit additionnel
Source : DGDDI – Sous direction du Commerce International
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