La DGDDI (Bureaux E3 et F1) a publié une note aux opérateurs N°170529 du 24/07/2017 ayant pour thème l’incidence de la définition de l’exportateur sur le remplissage de la case 2 du DAU.
Le rappel du contexte et l’évolution nécessaire dans Delta sont ainsi précisés dans cette note.
La case 44 doit désormais comporter la donnée relative au vendeur, suivie de son numéro d’identification à la TVA.
- Dans Delta : Sollicitation du code 1005
- Le code 1005 est associé au libellé suivant : Vendeur : numéro d’identification à la TVA français attribué au vendeur assujetti et effectuant une livraison d’exportation ou opérations assimilées exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 262 du code général des impôts.
Source : DGDDI – Bureau E3 et F1
