18/02/2021 – Information parue sur le site de la douane – Système de contrôle des importations (ICS).
Extrait :
« Suite à demande de plusieurs prestataires EDI, on vous confirme que, suite à alignement sur les données de référence communautaires, les codes pays DOM (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion et Guyane) ne doivent plus être utilisés pour effectuer les formalités ICS.
Vous devez donc utiliser le code FR, sinon les ENS sont rejetées.
Les envois, dont les ENS sont rejetés, sont traités règlementairement en « absence d’ENS » et passibles de sanctions. Par conséquent, vous devez traiter les rejets et renvoyer les ENS corrigées au système douanier.
Le bureau Comint1 reste à votre disposition pour vous fournir tous renseignements complémentaires. »
Source : Site internet de la DGDDI
