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PA
Voir : Perfectionnement actif.
Découvrir la formation : Le perfectionnement actif – PA
PAC
Voir : Politique agricole commune.
Paiement des droits et taxes
Les marchandises déclarées en douane ne sont disponibles qu’après paiement des droits et taxes exigibles auprès du Receveur du bureau de douane où s’effectue l’opération.
Pays tiers
Les pays tiers sont les pays n’appartenant pas à la Communauté.
On distingue les pays tiers associés ou préférentiels (liés à la CE par des accords) et les pays tiers non préférentiels.
PDD
Voir : Procédure de dédouanement à domicile.
PDE
Voir : Procédure de dédouanement express.
PDS
Voir : Procédure de déclaration simplifiée.
PDU
Voir : Procédure de domiciliation unique.
PECO : Pays d’Europe Centrale et Orientale
Sigle employé le plus souvent dans le cadre d’accords ou de programmes communautaires pour désigner les 10 États suivants : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie.
Les PECO bénéficient d’accords préférentiels avec l’Union Européenne.
Perfectionnement
Il sagit de l’ouvraison, l’assemblage, l’adaptation à d’autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l’état, la mise au point.
Perfectionnement actif
Régime économique qui permet d’importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis) en bénéficiant d’une exonération de droits et taxes et / ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicables aux marchandises importées.
Cette exonération peut être acquise selon deux formules :
- le système de la suspension : ce régime est prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la CE est certaine dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime
- le système du rembours : il est conseillé d’utiliser ce régime si la réexportation des marchandises n’est que partielle ou soumise à des aléas difficilement maîtrisables. Les droits sont alors perçus à l’importation, puis remboursés, lors de la réexportation des produits compensateurs.
Perfectionnement passif
Régime économique qui permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires, en dehors du territoire douanier de la Communauté, en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer, puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.
Phytosanitaire
Qui se rapporte à la protection des végétaux ou des produits végétaux.
Plafond tarifaire
Système permettant d’appliquer, dans le cadre de quantités indicatives, un droit de douane réduit ou nul, et de rétablir le droit normal en fonction des impératifs économiques.
La gestion des plafonds tarifaires est plus souple que celle des contingents tarifaires, mais comporte pour les opérateurs une part non négligeable d’imprévisibilité.
PMA
Pays les Moins Avancés
PMD
Pays les Moins Développés
PO
Voir : Principal obligé.
Politique agricole commune (PAC)
Politique économique poursuivie par la Communauté européenne dans le domaine de l’agriculture et du commerce des produits agricoles.
Cette politique est fondée sur 5 principes : l’unité des prix agricoles, la libre circulation, la préférence communautaire, la solidarité financière et la coresponsabilité.
PP
Voir : Perfectionnement passif.
Présentation en douane
Communication aux autorités douanières, dans les formes requises, du fait de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières.
Preuve de l’origine
Preuve attestant que les marchandises remplissent les conditions d’origine requises (EUR.1, Form A, déclaration sur facture).
Principal obligé
Personne titulaire du régime de transit communautaire externe, redevable des formalités en douane afférentes.
Procédure de déclaration simplifiée
Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l’administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par le service.
Ce dédouanement s’effectue par dépôt d’une déclaration simplifiée (par exemple DAU incomplet) comportant les mentions nécessaires à l’identification de la marchandise et à l’application des réglementations, en fonction du régime douanier.
Procédure de dédouanement à domicile
Procédure de dédouanement qui permet l’accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure,par enregistrement des opérations en comptabilité-matières.
Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement.
Procédure de dédouanement au bureau
Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée.
Procédure de domiciliation unique
La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises disposant d’établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d’une déclaration complémentaire globale.
La procédure de domiciliation unique permet :
la centralisation auprès d’un seul bureau de douane appelé bureau de domiciliation unique des crédits et des paiements mais également des formalités de dédouanement (comptabilité-matières et déclarations de régularisation)
la réalisation des opérations physiques d’importation et d’exportation à partir des différents sites.
Produits compensateurs
Produits résultant de l’ouvraison effectuée sous la procédure de perfectionnement actif ou passif.
Les produits compensateurs principaux sont ceux pour la production desquels l’arrangement a été autorisé, tandis que les produits compensateurs secondaires correspondent aux sous-produits des opérations d’ouvraisons.
Produits soumis à autorisation, restrictions ou formalités particulières
Différents produits sont soumis à des restrictions ou à l’accomplissement de formalités particulières lors de leur importation et/ou de leur exportation. Il s’agit en particulier des produits suivants :
- les matériels de guerre, armes et munitions,
- les biens à double usage,
- les poudres et substances explosives,
- les biens culturels,
- les espèces animales, végétales, sauvages menacées d’extinction,
- les produits prohibés,
- les végétaux et produits végétaux,
- les animaux vivants et produits animaux,
- les produits de la PAC,
- les produits pharmaceutiques.
Protocole de Kyoto
Le protocole de Kyoto est un traité international proposant un calendrier de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui sont considérés comme la cause principale du réchauffement climatique des cinquante dernières années. Il a été négocié à Kyoto, au Japon. Ouvert aux signatures le 16 mars 1998 et arrêté le 15 mars 1999.
Provenance
Le pays au départ duquel la marchandise a été expédiée à destination directe du territoire douanier d’importation (la notion de provenance ne doit pas être confondue avec celle d’ »origine »).
PVD
Pays en Voie de Développement
