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DAA
Document d’accompagnement administratif (DAA) Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d’entrepositaire agréé et possédant un numéro d’accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).
DAC
Document d’accompagnement commercial.
DACDC
Dispositions d’application du Code des douanes communautaire (règlement CE).
DAE
Document Administratif Electronique Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) est basé sur la dématérialisation du document d’accompagnement administratif (DAA) qui est devenu le Document Administratif Electronique (DAE).
DAF
DAF = Delivred At Frontier
L’incoterm DAF a été supprimé dans la version des incoterms 2010. Tout comme le DES et DDU, il a été remplacé par DAP (Delivered At Place).
INCOTERM 2000 : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été livrée, dédouanée à l’exportation, au lieu convenu à la frontière, mais avant la frontière du pays adjacent, sur le véhicule de transport d’approche non déchargé. Le transfert des frais et risques se fait au passage de la frontière.
Les formalités douanières d’importation et le paiement des droits et taxes de douane dus à l’import incombent à l’acheteur.
DAP
DAP = Delivered At Place Nouvel incoterm 2010 ! Les marchandises sont considérées comme « livrées » quand elles sont déchargées du moyen de transport et mises à la disposition de l’acheteur. Le vendeur assume les risques liés au transport ainsi qu’au déchargement des marchandises en question.
DAT
DAT = Delivered At Terminal Nouvel incoterm 2010 ! Les marchandises sont considérées comme « livrées » et mises à la disposition de l’acheteur quand elles sont dans/sur le moyen de transport et prêtes à être déchargées. Le vendeur assume les risques liés uniquement au transport de la marchandise au port ou lieu de destination.
DAU
- Document administratif unique
- Formulaire à plusieurs feuillets qui est utilisé dans la Communauté et les pays AELE pour le contrôle des importations, des exportations et des marchandises en transit. Voir également Document d’accompagnement transit.
- Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane en procédure normale ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées.
- Document présenté sous la forme d’une liasse à 8 feuillets.
DCA
Document commercial d’accompagnement (DCA) Titre de mouvement commercial qui n’a pas la même présentation que le document administratif d’accompagnement mais qui contient les mêmes informations que celles demandées dans le document administratif.
La nature de l’information doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif.
DCG
Voir : Déclaration Complémentaire Globale.
DDP : Delivered Duty Paid
A l’inverse du terme EXW à l’usine, ce terme désigne l’obligation maximum du vendeur. Le vendeur fait tout, y compris le dédouanement à l’import et le paiement des droits et taxes exigibles.
Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l’acheteur. Le déchargement incombe en frais et risques à l’acheteur.
DDU : Delivered Duty Unpaid
L’incoterm DDU a été supprimé dans la version des incoterms 2010. Tout comme le DES et DAF, il a été remplacé par DAP (Delivered At Place). INCOTERM 2000 : Le vendeur livre la marchandise à l’acheteur, non dédouanée à l’importation, et non déchargée à l’arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu.
L’acheteur s’occupe à ses risques et frais, de l’accomplissement des formalités douanières d’importation et du paiement des droits et taxes d’importation.
DEB
Voir : Déclaration d’échanges de biens.
Découvrir la formation :La déclaration d’échanges de biens DEB
Déclarant
Personne faisant une déclaration en douane en son nom propre ou personne au nom de laquelle une déclaration en douane a été faite. Dans le cas de la procédure de transit, la personne est appelée « principal obligé ».
Déclaration complémentaire globale (DCG)
Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation.
Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Déclaration mensuelle de nature statistique et fiscale établie dans le cadre des échanges intracommunautaires par les opérateurs ayant réalisé des introductions ou expéditions de marchandises. On parle aussi de déclaration INTRASTAT.
Déclaration en douane (à l’importation ou à l’exportation)
Acte par lequel une personne marque sa volonté de placer des marchandises sous un des régimes douaniers prévu dans le Code des douanes communautaire.
La réglementation communautaire prévoit à titre général que la déclaration doit être établie sur un modèle DAU.
Dédouanement
Démarches à effectuer lors d’une opération import ou export afin d’obtenir le libre transfert de propriété de la marchandise. Les exportations et les importations sont soumises aux paiements de droits et taxes en fonction de leurs natures et du pays exportateur ou importateur.
DELTA
DELTA signifie « Dédouanement En Ligne par Transmission Automatisé »
C’est un nouveau système de dédouanement de la douane française qui est en cours de mise en place. En effet, la Douane française met en route un projet visant à dématérialiser les déclarations douanières et destiné à remplacer le système SOFI (Système d’Ordinateurs pour le Fret International).
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DELTA C
Procédure DELTA droit commun. DELTA C est destiné à se substituer à l’actuel SOFI, pour permettre la mise en conformité avec le nouveau DAU communautaire, l’alignement sur le TARIC communautaire et la garantie globale tous bureaux (via l’application TRIGO).
DELTA D
Procédure DELTA Domiciliée. DELTA D est le socle du nouveau système informatique de dédouanement. Il répond à tous les standards communautaires, en particulier la prise en compte du nouveau format du DAU 2007. Ce nouveau télé service s’adresse à toutes les entreprises, en particulier celles qui utilisent déjà une procédure de dédouanement à domicile à l’importation et à l’exportation.
DELTA P
DELTA P : Prise en charge aéroportuaire des marchandises. DELTA P permet aux compagnies aériennes de transmettre la déclaration sommaire ou manifeste aérien, aux services douaniers.
DELTA T
La téléprocédure DELTA T doit venir à moyen terme, remplacer le Nouveau Système de Transit Informatisé.
DELTA X
Procédure DELTA Fret Express.
La téléprocédure va permettre aux opérateurs de transmettre leurs télédéclarations de frêt express par le guichet EDI. En outre, elle permetttra de connaître immédiatement le résultat des contrôles douaniers lors de l’arrivée du moyen de transport au bureau de douane, sous réserve de la fourniture d’éléments d’information suffisants par anticipation.
Dématérialisation des procédures Technique qui a recours à des supports immatériels. Elle n’est rendue possible qu’à partir d’un système informatisé et électronique.
Départ usine – Voir EXW : Ex Works
DEQ : Delivered Ex Quay
Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il met la marchandise, non dédouanée à l’importation, à la disposition de l’acheteur sur le quai, au port de destination convenu. L’acheteur dédouane la marchandise à l’importation.
Le transfert des frais et risques se fait quand la marchandise est sur le quai du port convenu.
DES : Delivered Ex Ship
L’incterm DES a été supprimé dans la version des incoterms 2010. Tout comme le DAF et DDU, il a été remplacé par DAP (Delivered At Place). INCOTERM 2000 : Le vendeur a rempli son obligation de livraison, quand la marchandise non dédouanée à l’importation, est mise à la disposition de l’acheteur à bord du navire au port de destination convenu.
Le vendeur supporte tous les frais et risques inhérents à l’acheminement de la marchandise jusqu’au port de destination convenu.
Destinataire agréé
Personne autorisée à réceptionner, dans ses locaux ou à tout autre endroit déterminé, des marchandises placées sous le régime du transit sans présenter ces marchandises ni la déclaration de transit au bureau de destination.
Destination douanière
- Placement de la marchandise sous un régime douanier
- Son introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc
- Sa réexportation hors du territoire douanier de la Communauté
- Sa destruction
- Son abandon au profit du Trésor public.
Dette douanière
L’obligation pour une personne de payer les droits à l’importation (dette douanière à l’importation) ou les droits à l’exportation (dette douanière à l’exportation) qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur.
DGDDI
Direction générale des douanes et des droits indirects.
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
Direction nationale à compétence fonctionnelle chargée notamment de l’établissement des statistiques du commerce extérieur. Elle siège à Toulouse.
Directive
Décision de droit communautaire visant à favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres de l’Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d’y parvenir (lois, décrets, principes généraux).
DNSCE
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Direction nationale à compétence fonctionnelle chargée notamment de l’établissement des statistiques du commerce extérieur. Elle siège à Toulouse.
DocAcc
Document d’accompagnement dans le cadre du NSTI.
Document commercial d’accompagnement (DCA)
Titre de mouvement commercial qui n’a pas la même présentation que le document administratif d’accompagnement mais qui contient les mêmes informations que celles demandées dans le document administratif.
La nature de l’information doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif.
Document d’accompagnement administratif (DAA)
Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d’entrepositaire agréé et possédant un numéro d’accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).
Document simplifié d’accompagnement (DSA)
Titre de mouvement communautaire pour les produits ayant déjà supportés les droits d’accises.
Document accompagnant les marchandises lorsque la déclaration de transit est traitée par le NSTI au bureau de départ. Les exemplaires A et B de ce document remplacent les exemplaires nos 4 et 5 du DAU.
Document T2L
Document constitué par un exemplaire du document administratif unique (DAU) qui atteste du caractère communautaire de marchandises dont le statut doit être établi et qui n’ont pas circulé sous T2.
DOF
Déclaration d’origine sur facture.
Droit ad-valorem
Taux de droit fixé en pourcentage de la valeur des marchandises.
Droit additionnel à l’octroi de mer : DAOM
Droit spécifique à départements d’Outre-Mer.
Droit agricole
Droit à l’importation ou à l’exportation découlant de la Politique agricole commune.
Droit antidumping
Droit de douane institué sur un produit particulier importé d’un ou plusieurs pays tiers déterminés et s’ajoutant au droit normal ou préférentiel.
Un tel droit peut être introduit lorsque le prix à l’exportation est inférieur à la valeur normale et pour autant qu’une telle importation cause ou menace de causer un préjudice important à une production communautaire concurrente.
Découvrir la formation : Droits anti-dumping et instrument de défense commerciale
Droit compensateur
Droit de douane institué sur un produit particulier importé d’un ou plusieurs pays tiers déterminés et s’ajoutant au droit normal ou préférentiel.
De tels droits sont introduits lorsqu’une subvention subside est alloué par le pays exportateur et pour autant qu’une telle importation cause ou menace de causer un préjudice important à une production communautaire concurrente.
Droit de douane
Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier.
Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l’assiette est la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur).
Découvrir la formation : Droits de douane
DTI
Data Trader Input : saisie directe par le biais d’un formulaire html.
Voir aussi : EFI
Dumping
Ce terme désigne une situation où les marchandises sont exportées à un prix inférieur à leur valeur normale, ce qui signifie généralement qu’elles sont exportées moins cher qu’elles ne sont vendues sur le marché intérieur ou sur des marchés tiers, ou encore à un prix inférieur à leur coût de production.
Dv1
Formulaire accompagnant la déclaration en douane, lorsqu’il est nécessaire de déterminer la valeur en douane.
Il reprend dans ce cas les éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises soumises à droits de douane et d’une valeur supérieure à 500 euros.
