Exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

26/10/2020 – Parution au JORF N°256/36 du 21/10/2020 reprenant l’arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain.

Extrait :

• Publics concernés : opérateurs fabricant, manipulant ou distribuant du gel ou des solutions hydro-alcooliques.
• Objet : le présent arrêté modifie l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à une mesure dérogatoire prévue à l’article 190, annexe 1 du code général des impôts.
• Entrée en vigueur : 22/10/2020

Article 1 : La deuxième phrase de l’article 4 de l’arrêté du 16 juillet susvisé est ainsi modifiée : « La mise sur le marché de gels ou solutions hydro-alcooliques contenant de l’alcool nature en exonération de droits sur les alcools n’excède pas le 31 mars 2021. »

Source : JORF N°256/36 du 21/10/2020