19/04/2018 – Parution du JOUE N° L98/4 du 18/04/2018 concernant la mise à jour des formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Extrait :
Le formulaire de demande doit être adapté de manière à tenir compte de l’expérience pratique acquise au cours de son utilisation et à assurer le bon déroulement de la transmission et de l’échange d’informations par l’intermédiaire de la base de données centrale.
Ce règlement (UE) 2018/582 DE LA COMMISSION du 12 avril 2018 s’applique à compter du 15 mai 2018.
Source : JOUE N° L98/4 du 18/04/2018
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