15/11/2021 – La DGFIP communique sur l’évolution réglementaire du 1er Janvier 2022.
La TVA à l’importation est transférée de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022.
Extrait :
« La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.
À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. À cette fin, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
Votre déclaration de TVA va évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations. »
- Voir la communication
- Voir l’annexe
Source : DGFIP – Direction générale des Finances publique