18/03/2022 – La Commission européenne publie une foire aux questions en anglais reprenant les restrictions à l’exportation suite à la situation en Ukraine.

Extrait :

« Frequently Asked Questions on export-related restrictions pursuant to Articles 2, 2a and 2b of Council Regulation No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine (hereinafter: the ‘Sanctions Regulation’), as amended by Council Regulation (EU) 2022/328 of 25 February 2022. »

Source :  Site de la commission européenne

FAQ EUROPA : Restrictions à l’exportation suite à la situation en Ukraine
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