17/03/2020 – Parution dans RITA / Actualités : exportation de certains produits soumis à la présentation d’une autorisation d’exportation (COVID-19) Type de mesure 709

Entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) n° 2020/402 publié au JOUE L 77 du 15/03/2020 à compter du 17/03/2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

A l’exportation :

– la disposition tarifaire particulière Y975 a été créée : Biens autres que ceux désignés à l’annexe I du règlement (UE) 2020/402

– le document C086 a été créé Autorisation d’exportation – Équipements de protection (Règlement (UE) 2020/402)

Les nomenclatures visées sont :

3926200000
3926909700
4015110000
4015190000
4015900000
6113000000
6114000000
6116102000
6116108000
6210101000
6210109200
6210109800
6210200000
6210300000
6210400000
6210500000
6211321000
6211329000
6211331000
6211339000
6211390000
6211421000
6211429000
6211431000
6211439000
6211490000
6216000000
6307909800
9004901000
9004909000
9020000000

Source : RITA / Actualités

Exportation de certains produits soumis à la présentation d’une autorisation d’exportation (COVID-19) Type de mesure 709
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