Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a proposé une série de principes fondamentaux et de réformes clés concernant l’espace TVA européen.
Cette proposition vise à améliorer et moderniser le régime de TVA actuel pour :
- éviter la fraude à la TVA et les énormes pertes de recettes publiques qui en découlent;
- simplifier la vie des entreprises souhaitant faire des affaires sur le marché unique européen.
La Commission propose:
- une série de principes fondamentaux pour instaurer un régime TVA définitif;
- quatre «solutions rapides» pour améliorer le fonctionnement quotidien du régime de TVA actuel.
Les fondements présentés aujourd’hui seront suivis, en 2018, par une autre proposition qui énoncera les dispositions techniques détaillées nécessaires au fonctionnement du régime de TVA définitif.
- Lire la fiche questions et réponses détaillée (en anglais)
- Consulter la fiche d’information (en anglais)
Source : Site de la Commission européenne
Espace TVA européen