EMCS
Les procédures « sans papier » en matière d’accises. EMCS signifie Excise Movement and Control System. C’est le projet européen de suivi informatisé des mouvements intra-communautaires de produits en suspension de droits d’accises, basé sur la dématérialisation du DAA (document administratif d’accompagnement). Ce terme désigne également le système informatique d’échanges entre les Etats membres qui en découle.
Les produits concernés sont les boissons alcoolisées, les alcools, les tabacs et des huiles minérales.
Voir le Glossaire EMCS sur le site europa
GAMMA
GAMMA signifie Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises). C’est la téléprocédure nationale qui permet la mise en oeuvre d’EMCS en France. Les opérateurs français auront accès à GAMMA sur le portail Pro.Dou@ne ou en transmettant des messages EDI à partir de leurs propres systèmes informatiques.
Au 1er juillet 2017, l’utilisation de documents d’accompagnement dématérialisés (les « documents administratifs électroniques » ou DAE) sera généralisée pour la circulation des tabacs, des alcools et des boissons alcooliques en suspension de droits dans les échanges nationaux.
Voir aussi la communication de la douane : LA GÉNÉRALISATION DES DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT DÉMATÉRIALISÉS
SEED
SEED est la base de données des opérateurs intra-communautaires agissant dans le domaine des accises.
Cette base de données contient tous les entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés des 27 Etats membres de l’Union européenne, autorisés à effectuer des échanges intra-communautaires de produits soumis à accises. Elle est mise à jour quotidiennement.
SEED – Vérification des autorisations d’accise
Sources : Sites de la douane et europa
10/01/2011 – C’est effectif ! A partir du 1er janvier 2011, le DAA papier n’est plus valable pour les nouveaux mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits: tous les mouvements de ce type doivent être lancés au moyen de l’EMCS (document administratif électronique ou DA-e).
80.000 opérateurs économiques sont agréés à l’heure actuelle et ceci dans l’ensemble des 27 pays membres de l’UE, favorisant ainsi les échanges économiques dans le domaine des accises.
Source : Site internet de la Commission européenne
08/07/2010 – A partir du 1er janvier 2011, l’utilisation de GAMMA sera obligatoire pour tous les mouvements intracommunautaires de produits en suspension de droits d’accises. Pour les entreprises n’effectuant que des mouvements nationaux, l’utilisation de la téléprocédure GAMMA restera facultative jusqu’au 31 décembre 2012.
A partir du 1er janvier 2013, sous réserve d’un bilan de son utilisation, la téléprocédure GAMMA deviendra aussi obligatoire pour les opérateurs français n’effectuant que des mouvements nationaux en suspension de droits d’accises.
Source : pro.douane.gouv.fr – Présentation GAMMA
31/03/2010 – Nouvelles informations sur le site EUROPA concernant EMCS.
08/01/2010 – Le site Internet sur EMCS a été mis à jour par TAXUD. Le nouveau système deviendra en effet opérationnel dès le 1er avril 2010 avec une période de transition jusqu’au 31 décembre 2010.
Le 1er avril, GAMM@ devient obligatoire en réception ! Tout DAE émis dans un Etat membre devra obligatoirement faire l’objet d’un certificat de réception dans l’Etat membre de destination.
En clair, tous les produits soumis aux accises comme les spiritueux, produits du tabac et produits énergétiques, qui circulent dans l’UE en suspension de droits d’accises, pourront être suivis tant sur la base de documents papiers qu’électroniques. Cependant, après le 31 décembre 2010, tous les mouvements devront faire l’objet d’un suivi électronique.
29/07/2009 – La Commission européenne a adopté un règlement concernant les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (EMCS). Le texte du règlement est publié au Journal Officiel de l’UE n° L 197/24 du 29.07.2009.
04/06/2009 – Les Etats membres de l’Union européenne se sont engagés à mettre en place un suivi informatisé des documents administratifs d’accompagnement (DAA) des produits circulant en suspension de droits d’accise entre les pays de l’Union européenne, y compris lorsque ces produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers. Il s’agit des alcools et boissons alcoolisées, des tabacs manufacturés et des produits énergétiques.
Voir la Communication de la douane à ce sujet.
19/05/2009 – La directive 2008/118/CE du Conseil abroge la directive 92/12/CEE relative au régime général d’accise.
Les mouvements de produits soumis à accise engagés avant le 1er avril 2010 sont régis par la directive 92/12/CEE. La nouvelle directive relative à l’EMCS (Excise Movement and Control System) et à la lutte contre la fraude aux accises a été publiée au Journal officiel de l’UE L009 du 14 janvier 2009. La directive 92/12 est abrogée au 01/04/2010.
La refonte de la directive 92/12 intégre les différentes modifications intervenues notamment en matière de dématérialisation des documents de circulation en suspension de droits d’accises (DAA).
La circulation des produits à accises pourra se faire sous couvert d’un document papier jusqu’au 31/12/2010.
Rappel des produits soumis à accises :
- les produits énergétiques et l’électricité (relevant de la directive 2003/96/CE)
- l’alcool et les boissons alcoolisées (relevant des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE)
- les tabacs manufacturés (relevant des directives 95/59/CE, 92/79/CEE et 92/80/CEE)
Voir aussi la communication de la commuission européenne à ce sujet.
Source : JOUE N°L009/12 du 14/01/2009
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