17/06/2021 – Parution du JOUE L214/1 du 17/06/2021 reprenant le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/965 DE LA COMMISSION du 9 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne l’échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires et la désignation des autorités compétentes chargées de coordonner les enquêtes administratives.
Ce JOUE concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (régimes particuliers).
Sont repris dans ce JOUE les points suivants :
- Échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires
- Formulaire type pour la transmission des registres tenus par l’assujetti ou son intermédiaire à l’État membre d’identification
- Désignation des autorités compétentes chargées de coordonner les enquêtes administratives
Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2021.
Source : JOUE L214/1 du 17/06/2021