02/12/2022 – La DGDDI diffuse une Note aux opérateurs N° 220149 datée du 01.12.2022 concernant le dédouanement des petits envois à caractère commercial en provenance de l’UE et à destination des DROM – flux CtoC.
Extrait :
» Un envoi à caractère commercial, dans le cadre d’un flux CtoC (par exemple, vente en ligne, entre particuliers, par l’intermédiaire d’une plate-forme) en provenance d’un État membre, de l’union européenne et à destination de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, pourra bénéficier d’une franchise de la TVA due à l’importation et d’octroi de mer si cet envoi dispose d’une valeur totale n’excédant pas 22 €. Cette franchise se sollicite sur la déclaration en douane d’importation via le CANA 00 89. »
ANNULE ET REMPLACE la note n° 22000148 du 28.11.2022
Source : DGDDI
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