29/12/2020 – Informations de la douane :
« Ce courriel vient en complément de la note du bureau Politique du dédouanement (COMINT1) n°20000271 du 16/12/21, relative aux évolutions de Delta G et de Delta X liées au rétablissement de la frontière entre l’UE et le Royaume-Uni.
Le 23 décembre dernier, la Commission européenne a informé les administrations douanières des États membres de l’UE que le Royaume-Uni ne permettra plus l’utilisation de l’application ECS (« Export Control System ») à partir du 30 décembre 2020 à 8h, au lieu du 31 décembre 2020 à 23h59 initialement prévu. Par conséquent, après cette date, aucune notification ECS ne pourra être déposée auprès d’un bureau de douane de sortie localisé au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord).
Pour rappel, l’application ECS permet d’assurer le suivi de la sortie des marchandises du TDU. Les marchandises déclarées à l’exportation dans un Etat membre peuvent ainsi quitter le TDU dans un autre Etat membre, tout en assurant à l’exportateur d’obtenir la certification de la sortie de ses marchandises. En France, cette certification correspond à l’état « ECS – Sortie » en case 54 du DAU. Ainsi, l’exportateur peut justifier l’exonération de la TVA à l’exportation.
En raison de la fermeture anticipée d’ECS côté Royaume-Uni, il est recommandé aux opérateurs de collecter et conserver un maximum de preuves de sortie des marchandises dédouanées à l’export en France avant le Brexit et qui sont supposées quitter le territoire douanier de l’UE (TDU) via un bureau de sortie situé au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.
Une liste non exhaustive de ces preuves est mentionnée à l’article 335-4 du règlement d’exécution n°2015/2447. Si les preuves fournies sont jugées satisfaisantes par le bureau de douane d’exportation, la sortie sera certifiée (permettant ainsi de justifier l’exonération de TVA à l’export). »
Source : DGDDI
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