19/10/2023 – La DGDDI diffuse une information concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes .
Extrait :
« Les entreprises de l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production à l’intérieur de l’UE. Elles font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres (réglementation relative aux suspensions tarifaires: https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-suspensions-et-contingents-tarifaires-autonomes).
La liste des nouvelles demandes de suspension de droits de douane pour une application éventuelle au 1er juillet 2024 est disponible sur le site EUROPA (rubriques Suspensions en préparation et Contingents en préparation) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr
Si vous êtes producteur d’un produit identique, équivalent ou de substitution, vous pouvez vous porter opposant, le cas échéant, à l’entrée en vigueur de cette mesure en adressant au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la DGDDI, le formulaire d’objection ci-joint dûment rempli.
Points de vigilance et aspects pratiques :
– Les positions tarifaires ainsi que les descriptions indiquées ne sont pas définitives et peuvent être modifiées par les experts techniques des États membres lors des négociations.
Dès lors les dossiers sont mis à jour au fur et à mesure par la Commission sur le site EUROPA ;
– Il est possible d’accéder à tous les dossiers de suspensions ou de contingents en une seule fois en renseignant « 01-99 » dans le champ relatif aux chapitres de la nomenclature combinée.
Compte tenu des impératifs du calendrier des réunions à Bruxelles, les oppositions devront être transmises au bureau COMINT3 :
– au plus tard le 08 novembre prochain, pour les suspensions et contingents déjà en vigueur,
– au plus tard le 04 décembre prochain, pour les nouvelles demandes ou les demandes d’amendement de mesures existantes.
Merci de bien vouloir adresser vos oppositions par courriel aux adresses suivantes :
dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr
lea.scalia@douane.finances.gouv.fr
fanny.bitam@douane.finances.gouv.fr
Enfin, si vous êtes producteurs d’aimants permanents (en métal ou non) merci de bien vouloir vous rapprocher du bureau COMINT 3 via les adresses susmentionnées. »
Source : DGDDI
L’ Encyclopédie douanière permet de répondre aux exigences réglementaires du tarif douanier, et reprend les Notes Explicatives du Système Harmonisé, les textes officiels, les avis de classement, les publications officielles et la veille réglementaire.
