05/04/2023 – Message du bureau COMINT3 relatif aux contingents et suspensions tarifaires :
« Les entreprises de l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production à l’intérieur de l’UE. Elles font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres.
La liste des demandes de suspension de droits de douane pour une application éventuelle au 1er janvier 2024 est disponible sur le site EUROPA (rubriques Suspensions en préparation et Contingents en préparation – 2024-01) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr
Points de vigilance et aspects pratiques :
– Les classements indiqués ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés par les experts techniques des États membres lors des négociations ;
– Les dossiers sont intégrés et mis à jour au fur et à mesure par la Commission ;
– Il est possible d’accéder à tous les dossiers de suspensions ou de contingents en une seule fois en renseignant « 01-99 » dans le champ relatif aux chapitres de la nomenclature combinée.
Si vous fabriquez un produit identique, équivalent ou de substitution, vous pouvez vous porter opposant, le cas échéant, à l’entrée en vigueur de cette mesure en adressant au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la DGDDI, le formulaire d’objection* ci-joint dûment rempli.
Compte tenu des impératifs du calendrier des réunions à Bruxelles, les oppositions devront être transmises au bureau COMINT3 par courriel aux adresses suivantes :
dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr
lea.scalia@douane.finances.gouv.fr
mathilde.riboulet@douane.finances.gouv.fr
– au plus tard le 3 mai prochain, pour les suspensions et contingents déjà en vigueur**,
– au plus tard le 8 juin prochain, pour les nouvelles demandes ou les demandes d’amendement de mesures existantes. »
PJ : OBJECTION À UNE SUSPENSION TARIFAIRE/DE CONTINGENT TARIFAIRE
Source : DGDDI COMINT3
L’ Encyclopédie douanière permet de répondre aux exigences réglementaires du tarif douanier, et reprend les Notes Explicatives du Système Harmonisé, les textes officiels, les avis de classement, les publications officielles et la veille réglementaire.
