DGDDI – Avis aux importateurs : Schéma de Préférences Tarifaires généralisées

15/12/2023 – Parution sur le site de la douane de l’AVIS AUX IMPORTATEURS CONCERNANT LA PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 978/2012 RELATIF AU SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES GÉNÉRALISÉES.

Extrait :

Depuis 1971, l’Union accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG).
Le règlement (UE) 978/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoit l’application du schéma jusqu’au 31 décembre 20231, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés qui continue de s’appliquer sans aucune date d’expiration.
Le 22 septembre 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (UE) 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Cependant, la procédure législative ordinaire concernée est en cours et risque de ne pas être achevée avant le 31 décembre 2023. Afin d’assurer la continuité de l’application du schéma de préférences tarifaires généralisées, le règlement (UE) 2023/26632 du 22 novembre 2023, applicable depuis le 28 novembre 2023, prévoit la prolongation de la période d’application du règlement (UE) 978/2012 jusqu’au 31 décembre 2027.

Source : OPEN DATA – Données publiques