01/04/2021 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant la mise en place de conventions de report de paiement pour les redevances sanitaires perçues hors déclaration avec acte d’engagement cautionné et impacts en matière de gestion du crédit d’enlèvement dans TRIGO.
Voir la note aux opérateurs
Annexe 1 – Convention de report de paiement par crédit d’enlèvement
Annexe 2 – Acte d’engagement
Source : DGDDI
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DGDDI – Note aux opérateurs : Mise en place de conventions de report de paiement pour les redevances sanitaires perçues hors déclaration avec acte d’engagement cautionné et impacts en matière de gestion du crédit d’enlèvement dans TRIGO
