01/06/2021 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs datée du 31 Mai 2021, concernant DELTA X import relative au contrôle des seuils de franchise de droits à l’importation applicables aux envois d’une valeur négligeable (C07) et aux envois adressés de particulier à particulier (C08).
Cette note précise l’instauration de deux contrôles de recevabilité dans Delta X Import à compter du 9 juin.
Extrait :
« Le premier contrôle concerne la franchise de droits à l’importation sur les envois d’une valeur négligeable, soit d’une valeur intrinsèque qui n’excède pas 150 euros au total par envoi.
Désormais, le bénéfice de cette franchise ne pourra être sollicité via le code régime complémentaire C07 en case 37 du DAU que si la somme des prix article (case 42) est inférieure ou égale à 150 euros.
Le second contrôle concerne la franchise de droits à l’importation sur les envois adressés de particulier à particulier dépourvus de tout caractère commercial.
Désormais, le bénéfice de cette franchise ne pourra être sollicité via le code régime complémentaire C08 en case 37 du DAU que si la somme des prix article (case 42) est inférieure ou égale à 45 euros.
Ces contrôles portent tant sur les déclarations en un temps que sur les déclarations en deux temps.
Source : DGDDI
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