24/06/2021 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs sur DELTA G/X Import concernant l’installation d’une nouvelle version le 1er juillet 2021. Ces changements interviennent suite à l’entrée en application du nouveau cadre réglementaire douanier et fiscal pour l’e-commerce.
- Voir la note
- Voir l’annexe : Combinaison des codes « régime complémentaire » et des CANA dans DELTA G
Contenu :
1. Dispositions réglementaires intégrées dans les services en ligne DELTA G et DELTA X Import
1.1. La franchise de droits relative aux envois de valeur négligeable
1.2. La franchise de droits relative aux envois adressés de particulier à particulier
1.3. Le recours au régime de l’IOSS (guichet unique de TVA à l’importation)
1.4. L’interdiction de recourir au régime simplifié
1.5. L’État membre d’importation doit être égal à l’État membre de consommation
1.6. Les régimes 42 et 63
1.7. La disparition de la déclaration EVN dans DELTA X Import
1.8. Le cas des envois dont la valeur n’excède pas 22€, qui sont introduits/importés dans les DROM
2. Transcription informatique de ces dispositions réglementaire
Source : DGDDI
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