20.12.2024 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs N°24000364 concernant les armes et matériels de guerre : Dispenses d’autorisation d’importation et d’exportation dans le cadre des régimes particuliers.
- NAO COMINT2 24000364 du 21.12.2024
- Aide pour l’annexe 1 NAO COMINT2 24000364 du 21.12.2024
- Annexe 1 NAO COMINT2 24000364 du 21.12.2024
- Annexe 2 NAO COMINT2 24000364 du 21.12.2024
Extrait :
« Les flux de matériels de guerre et matériels assimilés sont prohibés, sauf autorisation. En complément de ces autorisations, la réglementation prévoit des dérogations à l’obligation d’une licence d’exportation de matériels de guerre (LEMG) ou de transfert de produits liés à la défense (LT), ainsi qu’à l’obligation d’une autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG) pour des schémas logistiques impliquant des flux transfrontaliers dans le cadre de régimes particuliers.
La présente note vise à préciser l’articulation entre la réglementation relative aux armes et matériels de guerre et la réglementation douanière. Elle se propose de définir les concepts relatifs aux opérations de transformation (transformation en tant que telle, modification, montage, rétrofit ou réparation), rappelle le cadre général applicable aux prohibitions, et décline les différents régimes particuliers. »
Source : DGDDI COMINT2
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