DGDDI – NAO N°24000217 : DELTA G, DELTA XI et DELTA IE – Évolutions relatives aux régimes douaniers

05.12.2024 – DELTA G, DELTA XI et DELTA IE – Évolutions relatives aux régimes douaniers
ANNULE ET REMPLACE la note Comint1 n° 24000217 du 20 novembre 2024.

Les évolutions sont les suivantes :
1. Evolution du fonctionnement des codes régimes complémentaires

2. Désactivation du régime 49 et remplacement par l’association du régime 40 avec le code régime
complémentaire F15

3. Déploiement du régime 44 pour le placement sous le régime de la destination particulière (DP)

4. Déploiement du régime 46 – Perfectionnement passif

5. Suppression du code régime complémentaire B05 « Produits compensateurs »

Source :  DGDDI

20.11.2024 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant DELTA G, DELTA XI et DELTA IE – Évolutions relatives aux régimes douaniers.

A compter du 24 novembre minuit :

1. Désactivation du régime 49 et remplacement par l’association du régime 40 avec les codes régimes complémentaires F15 ou F16
En application de l’annexe B de l’acte d’exécution n°2015/2447 modifié, le régime 49 est supprimé et remplacé par le régime 40.
Ce dernier couvre désormais :

– la mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière : cas des  échanges entre Andorre, Turquie San Marin et l’Union européenne ;

– la mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union : cas des échanges entre les DROM et le territoire douanier de l’Union et des échanges entre DROM.

Afin de distinguer les deux cas de placement sous le régime, il convient d’utiliser les codes régimes complémentaires suivants :

– F15 : Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code),

– F16 : Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.

2. Déploiement du régime 44 pour le placement sous le régime de la destination particulière (DP).

Conformément à l’annexe B de l’acte d’exécution n° 2015/2447 et dès lors que l’opérateur dispose d’une autorisation préalable obtenue dans l’applicatif CDS (Customs Decisions system), le placement de marchandises sous le régime de la destination particulière s’effectue sous un régime douanier spécifique (44) et non plus en sollicitant une préférence tarifaire ad hoc.
Le placement sous le régime 44 ne peut être sollicité que pour les marchandises éligibles à la destination particulière conformément au TARIC.
Le code document N990 devra être renseigné dans la déclaration, avec la référence de l’autorisation de DP dont est titulaire l’opérateur.
Cas particuliers :
Pour le placement sous destination particulière de marchandises destinées à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation (Titre II du règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun), le code document C990 doit être ajouté à la déclaration et la référence de l’autorisation de DP dont est titulaire l’opérateur doit être également renseignée.
Pour les marchandises placées sous DP et subordonnées à autorisation de destination particulière pour livraison directe aux forces armées européennes (R 150/2003), l’opérateur sollicite le régime 40 00 en indiquant le code régime complémentaire 1DP.
Les traitements tarifaires appliqués par le système ne sont pas appelés à évoluer.

3. Déploiement du régime 46 – Perfectionnement passif
Conformément à l’annexe B de l’acte d’exécution n° 2015/2447, les services en ligne de dédouanement intègrent désormais le régime spécifique 46 dans le cadre du perfectionnement passif . Ce régime s’applique aux importations de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent (PP IM/EX). Ce dédouanement est opéré en application de l’article 223, paragraphe 2, point d), du code.

Source : DGDDI