24.06.2024 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs N° 24000215 du bureau COMINT2 sur l’utilisation des dispositions tarifaires dans le cadre des règlements sur les gaz à effet de serre et les substances appauvrissant la couche d’ozone.
Annexe : Logigramme des documents et dispositions tarifaires pour le règlement (UE) 2024/573.
Extrait :
« Cette note vise à expliciter en annexe I et en annexe II la signification de ces DTP pour en faciliter l’utilisation.
Elle informe également les opérateurs que certains codes en « Y » sont transformés en codes document. En effet, seuls les codes documents permettent d‘inscrire dans la déclaration en douane aux côtés de la DTP les valeurs spécifiques exigées par la réglementation. Cette modification rend bloquante l’absence des valeurs à fournir.
Il s’agit pour le règlement (UE) 2024/573 des DTP suivantes : Y986, Y120, Y125, Y951, Y123, Y972, Y152, Y154, Y161, Y163 et Y121.
Pour le règlement (UE) 2024/590 les DTP concernées sont : Y798, Y799, Y797, Y795 »
Source : DGDDI bureau COMINT2
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