DGDDI – NAO N° 22000223 : DELTA G et DELTA X export – Changement de format des MRN export

04.12.2024 – Parution de la note aux opérateurs N°22000223 datée du 04.12.2024  concernant DELTA G et DELTA X export – Changement de format des MRN export.

Extrait :

« Dans le cadre du programme de travail Import/Export et de la mise en place du projet AES (Automated export system) dans l’Union, le format des MRN export devient plus contraignant à compter du 1er janvier 2025 pour tous les Etats membres.
Ainsi, les MRN des déclarations d’exportation déposées dans DELTA G et DELTA X export changeront de format :

– le 11 décembre 2024 pour DELTA G,
– le 20 décembre 2024 pour DELTA X export.
Le 17ème caractère du MRN permettra notamment d’identifier le type de déclaration par une lettre, comme explicité dans l’annexe technique ci-jointe. Ce caractère, spécifié par les documents techniques du projet AES, sert notamment à indiquer la présence des données relatives à la sûreté/sécurité dans la déclaration.
En effet, l’article 263.4 du code des douanes de l’Union (CDU) exige que des données sûreté/sécurité soient incluses pour chaque mouvement d’exportation, soit par l’inclusion de données sûreté/sécurité dans les déclarations en douane d’exportation, soit par le dépôt d’une déclaration sommaire de sortie (EXS) au bureau de sortie. En France, le dépôt d’une EXS au bureau de sortie n’est actuellement pas exigé, dans l’attente de la mise en service du volet export de DELTA IE fin 2025. »

Sont ensuite détaillés dans cette note :

1) Impacts pour DELTA G

2) Impacts pour DELTA X export

3) Précisions supplémentaires

Annexe technique :

Le format actuel des MRN export est : ([0-1][0-9]|[2][0-4])[A-Z]{2}[A-Z0-9]{13}[0-9]
Exemple : 20FRD0001000011153

Le nouveau format des MRN export est : ([2][4-9]|[3-9][0-9])[A-Z]{2}[A-Z0-9]{12}[A-E][0-9]
Exemple : 24FR13030016674ME0

Le 17ème caractère des MRN des déclarations d’exportation déposées dans DELTA G et X est :
« A » pour : Les EX et EU n’ayant pas valorisé la donnée « Itinéraire ».

Les CO ayant un régime sollicité différent de 10.
« B » pour : Les EX et EU ayant la donnée « Itinéraire » valorisée.
« E » pour : Les CO ayant un régime sollicité égal à 10.

Source : DGDDI – Sous-direction du Commerce international – Bureau COMINT1 – Politique du dédouanement