27/06/2024 – La DGDDI diffuse la note aux opérateurs datée du 27.06.2024 concernant l’obligation de dépôt d’un décompte d’apurement et de suivi des COD.

Source : DGDDI

 

DGDDI – NAO du 27.06.2024 : Obligation de dépôt d’un décompte d’apurement et de suivi des COD
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