24.03.2024 – La DGDDI publie une note aux opérateurs en date du 24 mars, relative à la fin d’utilisation de la demande d’invalidation en lieu et place de la demande de rectification pour la déclaration H7.

Voir la note N° 230062 du 24.03.2023

Source : DGDDI – Bureau COMINT1

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DGDDI – NAO DELTA H7 : Fin d’utilisation de la demande d’invalidation en lieu et place de la demande de rectification
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