11.03.2024 – Correctif apporté : Nouvelle note aux opérateurs N° 24000121 datée du 05.03.2024.
Objet : Mise en oeuvre de l’article 3 septdecies du règlement UE consolidé n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Correctif qui annule et remplace la note n°24000113 du 21 février 2024
Le règlement UE 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 dit « 12ème paquet de sanctions » a introduit de nouvelles restrictions à l’importation ainsi qu’à l’exportation, une des nouveautés majeures étant l’interdiction graduelle d’importation des diamants d’origine russe ainsi que des articles de joaillerie et d’horlogerie en intégrant.
Ainsi ce règlement modifie le règlement UE 833/2014 et dans un nouvel article 3 septdecies prohibe l’achat, l’importation ou le transfert, direct ou indirect, des diamants et produits intégrant des diamants énumérés à l’annexe XXXVIII BIS, parties A, B et C, s’ils sont originaires de Russie ou ont été exportés de Russie dans l’Union ou dans tout pays tiers.
Source : DGDDI
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21.02.2024 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs N° 24000113 du 21 février 2024 concernant la mise en œuvre de l’article 3 septdecies du règlement UE consolidé n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Extrait :
« Le règlement UE 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 dit « 12ème paquet de sanctions » a introduit de nouvelles restrictions à l’importation ainsi qu’à l’exportation, une des nouveautés majeures étant l’interdiction graduelle d’importation des diamants d’origine russe ainsi que des articles de joaillerie et d’horlogerie en intégrant.
Ainsi ce règlement modifie le règlement UE 833/2014 et dans un nouvel article 3 septdecies prohibe l’achat, l’importation ou le transfert, direct ou indirect, des diamants et produits intégrant des diamants énumérés à l’annexe XXXVIII BIS, parties A, B et C, s’ils sont originaires de Russie ou ont été exportés de Russie dans l’Union ou dans tout pays tiers. »
Lire la suite sur la note aux opérateurs.
Source : DGDDI
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