12.01.2024 – La DGDDI a publié une note aux opérateurs NAO 23000255 du 18.12.2023 concernant la délivrance et gestion des autorisations liées à la preuve du statut (autorisation d’émetteur agréé) dans l’outil européen CDS.
Extrait :
« Depuis le 15 septembre 2023, toutes les autorisations d’émetteur agréé (code ACP) relevant de l’article 128 du règlement UE n° 2015/2446 du 28 juillet 2015, qui permettent à un opérateur de délivrer ses propres moyens de preuve du statut Union des marchandises, sont consultables dans le portail européen Customs Decisions System (CDS).
Les autorisations d’émetteur agréé ne seront plus délivrées · au format papier mais uniquement de manière dématérialisée via le portail européen Trader Portal – CDS (TP-CDS).
Pour mémoire, le portail européen CDS, réservé aux opérateurs douaniers de l’Union européenne, est accessible à l’adresse suivante : https://customs.ec.europa.eu/tpui-cdms-web/
Il nécessite un compte « douane.gouv.fr » ainsi qu’une habilitation préalable du Pôle d’action économique (PAE) compétent.
L’ensemble des documents destinés à faciliter la prise en main de l’outil TP-CDS est disponible sur le site internet de la douane à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/systeme-de decisions-douanieres-tp-cds.
Le bureau COMINT1 reste à votre disposition pour tout complément d’information. »
Source : DGDDI
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