DGDDI – Mesures restrictives eu égard aux actions de la RUSSIE déstabilisant la situation en UKRAINE

28/02/2023 – La DGDDI diffuse une information concernant la mise en oeuvre du règlement 2023/427 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la RUSSIE déstabilisant la situation en UKRAINE.

Extrait :

Au 26/02/2023 mise à jour de mesures de restriction: les mesures 277,707,709,762,767 sont en PJ, d’autres mesures suivront.

Règlement (UE) 2023/427 paru au JOUE L 59I du 25/02/2023.

Création des DTP:

–Y856: Les interdictions définies à l’article 3 quater, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 quater, paragraphe 5 quater)

–Y857: Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 decies, paragraphe 3 quinquies)

–Y858: Les interdictions définies à l’article 3 duodecies, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 3 duodecies, paragraphe 3 quater)

–Y859: For the purposes of the prohibitions on importing goods provided for in this Regulation, goods physically in the Union may be released as provided for in Article 5, point (26) of the Union Customs Code (*12) by the customs authorities provided that they have been presented to customs in accordance with Article 134 of the Union Customs Code before the entry into force or applicability date of the respective import prohibitions, whichever is latest.

–Y863: Marchandises autres que celles visées par les interdictions définies à l’article 3 duodecies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014

Création des documents:

–K028: Contingent tarifaire – numéro d’ordre 09.8255 demandé et non épuisé
— K029: Contingent tarifaire – numéro d’ordre 09.8256 demandé et non épuisé

Source : DGDDI

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