24.01.2024 – La douane diffuse la documentation relative à la mise en service de la liaison GUN entre DELTA-G et la base européenne ODS où sont enregistrées les licences d’importation et d’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) délivrées au titre du règlement (UE) 1005/2009 au format électronique.
Extrait :
« A compter du 07/02/2024, le GUN relie l’application de dédouanement DELTA-G avec le portail ODS de la Commission européenne.
Cette liaison, effectuée via le module UE-CSW-CERTEX de la Commission européenne, permet d’automatiser le contrôle et l’imputation des licences ODS délivrées pour l’importation et l’exportation des substances appauvrissant la couche d’ozone et des produits et équipements tributaires. »
Source : DGDDI