20/08/2020 – La DGDDI vous informe d’une nouveauté réglementaire relative au caractère prochainement obligatoire du numéro EORI pour tout dépôt, modification ou renouvellement d’une demande d’intervention.
La Commission européenne vient d’annoncer officiellement que l’entrée en vigueur du texte était fixée au 15 septembre prochain.
Pour rappel, le numéro EORI est gratuit et sa délivrance est dématérialisée.
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Source : DGDDI – Sous-direction du commerce international
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DGDDI : information relative à la Demande d’Intervention dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon