25/07/2022 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs ainsi que des documents relatifs à l’importation en franchise de droits et taxes de marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux personnes fuyant le territoire ukrainien.
Annexes :
- Fiche 1 – La demande d’agrément
- Fiche 2 – La demande d’admission en franchise a priori
- Fiche 3 – La demande d’admission en franchise a posteriori – procédure de remboursement
- Liste des marchandises : INDICATIVE LIST OF PRODUCTS TO BE IMPORTED DUTY – VAT FREE
- ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE
- DEMANDE DE REMBOURSEMENT / DEMANDE DE REMISE
- DEMANDE D’ADMISSION EN FRANCHISE A POSTERIORI
- DEMANDE D’ADMISSION EN FRANCHISE DE DROITS ET TAXES
Source : DGDDI
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DGDDI – Importation en franchise de droits et taxes de marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux personnes fuyant le territoire ukrainien