02.04.2024 – La DGDDI diffuse la Note aux opérateurs N°24000089 datée du 02.04.2024 relative au dépôt des autorisations de garantie globale dans TP-CDS dans le cadre des projets Delta-IE et GUM.
Extrait :
« Le bureau FIN3 a rédigé une note à l’attention des opérateurs pour lancer les opérations d’intégration des autorisations de garantie globale dans le système communautaire CDS.
Les opérateurs sont désormais autorisés à se connecter au portail utilisateur de CDS (TP-CDS) pour :
– déposer de nouvelles demandes d’autorisations CGU ; ou
– intégrer les autorisations CGU et DPO papier dont ils seraient déjà titulaires. »
Sont joints à la note :
– une nouvelle version de la fiche d’évaluation des montants de référence de la garantie globale, compatible avec TP-CDS ;
– de nouveaux modèles d’acte d’engagement du principal obligé et de la caution, sous forme de formulaires qu’il est possible de remplir en ligne : garantie isolée et garantie globale;
– un nouveau modèle d’acte d’engagement non cautionné du principal obligé, pour les personnes qui sont dispensées de présenter une caution ;
– le règlement du cautionnement douane 2024 ;
– une notice générale d’utilisation de la fiche d’évaluation ; et
– un guide pour le dépôt des demandes d’autorisation de garantie globale CGU dans TP-CDS.
Source : DGDDI
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