05/05/2020 – Dans le prolongement du message de la douane ci-dessous, la DGDDI diffuse :

– l’avis aux opérateurs relatif aux exigences administratives pour les masques dits « grand public » qui sera publié au JORF;

– une information sur les spécifications des nomenclatures (« CANA ») à choisir pour ces masques. Les CANA seront actifs mercredi matin;

– L’infographie actualisée sur cette catégorie de masques.

Source : DGDDI


 

CUSTOMS via conex™ est un logiciel qui permet la gestion du dédouanement électronique. Il couvre l’ensemble des opérations DELTA (G-C/D, X), les régimes particuliers, le NSTI, l’ECS.

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04/05/2020 – La DGDDI publie une information concernant le dédouanement des masques dits « grand public ».

Extrait :

« La situation sanitaire inédite entraîne une hausse très importante des besoins en masques de protection.

  • Voir l’instruction interministérielle du 29 mars, mise à jour le 26 avril, relative à de nouvelles catégories de masques réservées à des usages non sanitaires.
  • Un avis aux importateurs décrivant les consignes à respecter pour l’importation de ces masques sera publié prochainement.

Dans l’attente, nous vous en communiquons les points essentiels :

=> les importateurs mettant sur le marché des masques « grand public » devront préalablement faire réaliser des essais par un tiers compétent, conduits sous leur responsabilité, démontrant les performances de leurs masques au regard des critères de filtration et de respirabilité propres à chacune des deux catégories définies, tel que décrits dans l’annexe 1 de la note interministérielle. La liste des tiers compétents pour réaliser les essais est reprise dans la note du 29 mars révisée;

=> l’importateur devra apposer sur le produit le logo figurant dans l’annexe 3 de la note interministérielle;

=> au moment du dédouanement, l’importateur ou son représentant devra fournir aux services douaniers les documents suivants :

– le rapport d’essai correspondant à la marchandise, en français ou en anglais

– l’attestation de l’importateur d’engagement sur le classement des masques et le fondement de ce classement par la mention de la référence au(x) rapport(s) d’essai

La référence du/des rapport(s) d’essai sera reprise en case 44 du DAU.

En cas de rapport incomplet ou inapplicable, l’importateur ou son représentant sera invité à se rapprocher des services de la Direction générale des entreprises (DGE), à l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr. Il prendra l’engagement de ne pas commercialiser les produits avant que son dossier soit jugé recevable

=> l’importateur devra adresser un récapitulatif de ses importations à la DGE, à l’adresse masques.dge@finances.gouv.fr

Pour chaque rapport d’essai, il mentionnera la date, le lieu et les quantités de masques importés.

* Le dispositif de dédouanement est repris dans l’infographie ci-jointe. Nous attirons votre attention sur le fait que le CANA 603 n’est pas encore activé.

* Voir le tableau de synthèse des opérations de dédouanement des masques mis à jour au 30 avril. Les dernières évolutions en matière de normes ainsi que des informations complémentaires y sont reprises en en surligné jaune, notamment :

Le marquage CE anticipé: lorsqu’un marquage CE est déjà apposé sur des équipements (équipements de protection individuelle -EPI- ou dispositifs médicaux -DM-) revendiquant une norme internationale reconnue équivalente, ceux-ci peuvent être libérés sous réserve de satisfaire aux conditions de conformité à cette norme.

– Le marquage CE ainsi apposé sera toléré jusqu’au 1er septembre 2020


La saisine de l’APAVE (procédure EPI): il est admis que la preuve d’une saisine de l’APAVE par l’importateur suffit à considérer que les procédures d’évaluation de la conformité sont engagées. Cette tolérance ne concerne pas les masques revêtus de la norme GB/T 32610-2016/classe A, déclarés comme DM. »

Source : DGDDI

DGDDI – Dédouanement des masques dits « grand public »
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