28/12/2020 – Création du CANA général TVA V201 (type de mesure TVB) permettant de bénéficier de l’exonération de la TVA sur les vaccins contre la covid 19.
Date d’entrée rétroactive au 15/10/2020.
Source : DGDDI
DGDDI – Création du CANA général TVA V201