03.04.2023 – Information parue sur le site de la douane : Dans le cadre des échanges entre un Etat membre de l’Union européenne vers un département et région d’outre-mer, le seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer est désormais de 400 euros (au lieu de 205 euros) à compter du 1er avril 2023.
Conditions de la franchise
Les échanges pouvant bénéficier de cette franchise doivent répondre à différentes conditions :
- être adressés sans aucune contrepartie, financière ou autre (ex : envoi d’un cadeau)
- présenter un caractère occasionnel
Cette franchise s’applique aux échanges entre deux professionnels, entre un professionnel et un particulier ou entre deux particuliers tant que l’envoi est dépourvu de caractère commercial.
- Vous effectuez des envois de particulier à particulier depuis l’UE vers un DOM
- Vous recevez un colis envoyé par un particulier depuis l’UE vers un DOM
- Dossier : internet et colis postaux
- Toutes les vidéos sur les envois et la réception de colis postaux à l’arrivé en…
Source : DGDDI
Partager la publication "DGDDI – Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros"
DGDDI – Colis postaux : le montant de la franchise passe à 400 euros