31/05/2022 – La DGDDI communique sur les codes taxes utilisés actuellement pour la liquidation de l’octroi de mer.
Extrait :
« A compter du 1er juin 2022, les téléservices Delta évoluent. Les codes taxes utilisés actuellement pour la liquidation de l’octroi de mer seront dédoublés afin de porter 95 % du montant de la taxe en non cautionné et 5 % en cautionné.
Vous trouverez en pièce jointe la liste de ces nouveaux codes taxes (au statut non-cautionné) avec la correspondance par rapport à ceux déjà existants.
Le montant d’octroi de mer dû apparaîtra de la manière suivante dans le pavé « Liquidation » de la déclaration en douane :
– 5 % *quotité (taux) dans la colonne « Quotité » et C dans la colonne « statut de la liquidation » ;
– 95 %*quotité (taux) dans la colonne « Quotité » et NC dans la colonne « statut de la liquidation ».
Des cas alternatifs demeurent, notamment si vous ne bénéficiez pas d’une dispense de cautionnement TVA. Dans ce cas, l’ensemble de la liquidation sera imputé sur le crédit cautionné. »
Source : DGDDI – bureaux FIN3 et COMINT1
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