DGDDI – BREXIT : règles de remplissage des déclarations sommaires d’entrée dans le cadre du dispositif sûreté/sécurité ICS

19/01/2021 – La DGDDI publie une information concernant les règles de remplissage des déclarations sommaires d’entrée dans le cadre du dispositif sûreté/sécurité ICS.

Extrait :

Par note aux opérateurs n°20000161 du 17 novembre 2020, vous avez ont été informés que des formalités ICS dans le cadre du Brexit devaient être effectuées. Pour mémoire,  une déclaration sommaire d’entrée (ENS) pour les flux de marchandises en provenance du Royaume-Uni doit être transmise aux autorités douanières via le système informatique Import Control System (ICS), avant le franchissement de la frontière, à des fins de sûreté/sécurité, quelle que soit la nature du moyen de transport franchissant la frontière (des cas d’exemption existent néanmoins).

Le redevable de cette obligation est le transporteur ou son représentant, selon le vecteur de transport utilisé. Toutefois, la frontière intelligente nécessitant une bonne communication/coordination entre les parties prenantes (importateur ou exportateur, RDE, transporteur, chauffeur), il est essentiel que tous les opérateurs économiques en soient largement informés.

Or, il apparaît que de nombreux opérateurs ne remplissent pas correctement les déclarations sommaires d’entrée (ENS) dans le système « Import Control System » (ICS). Cette situation peut engendrer des engorgements sur les sites concernés par la frontière intelligente, préjudiciable à tous les opérateurs économiques :

• Calais tunnel et port;
• Dunkerque Ferry;
• St Malo;
• Port de Roscoff;
• Port de Dieppe;
• Port du Havre/ferry
• Port de Caen/Ouistreham
• Port de Cherbourg

Nous vous rappelons que s’agissant des modalités de complétion des ENS, les sites repris ci-dessus ne peuvent en aucun cas recevoir des ENS avec un code « mode de transport » = « 3 », qui correspond au transport routier (passage d’une frontière terrestre), dans le cadre de flux du Royaume-Uni vers la France.

En effet, si vous utilisez le mode de transport routier, puis maritime/ferroviaire, puis routier,  les seuls codes « mode de transport » possibles sont :

• code « 1 » pour le mode maritime;
• code « 2 » pour le mode ferroviaire;
• code « 1 » pour le mode route/ferry/route;
• code « 2 » pour le mode route/train/route.

Toute difficulté d’application devra être portée à l’attention des pôles d’action économique (PAE) des directions dont relèvent les sites énoncés ci-dessus.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après le lien vers le guide BREXIT actualisé au 12 janvier 2021 = pages 28, 31 et 35 notamment.

Cette information sera reprise dans une prochaine mise à jour.

Source : DGDDI

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