DGDDI – BREXIT : Mention obligatoire du code Y067 en case 44 de la déclaration en douane de MLP

18/04/2021 – La DGDDI publie un complément d’information à ce sujet :

« La note n°21000051 du 9 avril 2021 relative au code Y067 instauré dans le cadre du Brexit a pour objet d’identifier toutes les opérations de MLP, quelle que soit la provenance de la marchandise, suite :

1- à dépôt temporaire :

Pour les marchandises placées sous dépôt temporaire avant le 31/12/2020, puis MLP à compter du 01/01/2021 : sachant que la durée maximale de dépôt temporaire est 90 jours, ce cas de figure ne se présente plus;

2- à placement sous régime particulier (selon les combinaisons de régimes mises en annexe de la note) :

Toutes les marchandises ainsi placées sous RP avant le 31/12/2020 et MLP à compter du 01/01/2021 doivent être identifiées dans les déclarations de MLP avec le code Y067.

Vous devez donc identifier les marchandises mises sous RP (cf. combinaisons) avant le 31/12/2020 et apurées par une MLP à compter du 1er avril 2021 : la déclaration de MLP doit alors comporter le code Y067 en case 44.

Exemple : des vases placés sous le régime de l’entrepôt, le 14 décembre 2020 à Poitiers, sont apurés par une MPL le 7 avril 2021 (apurement du régime de l’entrepôt) => cette déclaration de MLP doit comporter le code Y067.

Cette implémentation du code Y067 doit être réalisée jusqu’au 31.12.2021, date limite de transition pour l’apurement des différents RP conformément à l’annexe III de JOUE communiquée.

Source : DGDDI

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En savoir plus

14/04/2021 – La DGDDI publie une note aux opérateurs relative à la mention obligatoire du code Y067 en case 44 de la déclaration en douane de mise en libre pratique, pour les marchandises placées une procédure spécifique avant le 31 décembre 2020 (fin de la période de transition liée au Brexit).

2 annexes :

• DÉLAIS POUR LES SITUATIONS OU LES RÉGIMES DOUANIERS VISÉS À L’ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1
• Tableau des combinaisons des régimes concernés

Source : DGDDI