29/01/2021 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane dans le cadre du BREXIT.
Extrait :
« Le 10 décembre 2020, pour tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission modifiait le Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (REC) par le Règlement d’exécution (UE) 2020/2038 concernant les formulaires d’engagement de la caution et l’inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane.
Pour rappel, l’article 71§e-i) du CDU dispose que pour déterminer la valeur en douane conformément à l’article 70 du CDU, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées est complété par les frais de transport et d’assurance des marchandises importées jusqu’au lieu où les marchandises sont introduites sur le TDU.
De plus, l’article 138§2 du REC prévoit que « les frais de transport aérien, y compris les frais de courrier aérien express, à inclure dans la valeur en douane des marchandises sont déterminés conformément à l’Annexe 23-01 ».
L’Annexe 23-01 se présente sous la forme d’un tableau qui contient deux colonnes : la colonne 1 correspond aux pays tiers d’expédition des marchandises regroupés selon les continents et répartis en zones A à Q ; la colonne 2 contient les pourcentages représentant la partie des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane.
L’amendement de l’Annexe 23-01 publié le 10 décembre 2020 rattache le Royaume-Uni à l’exception de l’Irlande du Nord dans la zone Q (au même titre que la Suisse) et a pour conséquence l’intégration de 5 % du montant total des frais de transport aérien dans la valeur en douane. Concernant la valeur statistique, définie à l’article 4 du Règlement CE n°113/2010 du Parlement européen et du conseil du 9 février 2010, le pourcentage de fret aérien à inclure dans la valeur statistique pour les marchandises importées en France en provenance du Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), s’élève à 33 % du montant des frais de transport aérien.
Par ailleurs, vous trouverez en pièces jointes, une fiche technique sur les nouvelles règles incoterms 2020 et leur impact sur la valeur en douane. Cette fiche est également disponible sur le site internet de la douane en cliquant sur lien suivant.
Le bureau de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale (dg-comint3@douane.finances.gouv.fr se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. »
Voir la note aux opérateurs
Voir les annexes :
- Brexit Annexe 1 – Règlement d’exécution (UE) 2020038 de la Commission du 10 décembre 2020
- Brexit Annexe 2 -Tableau frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane en fonction des zones d’expédition
- Brexit Annexe 3 – Tableau pourcentage de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane en fonction des zones d’expédition
- Brexit Annexe 4 – Note aux opérateurs – Fiche technique Les nouvelles règles incoterms 2020 et la valeur en douane
Source : DGDDI
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