03.03.2025 – La DGDDI diffuse une informations reprenant les actions à mener en vue de prolonger certaines suspensions tarifaires autonomes existantes.
Extrait :
« Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union européenne, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 2024/3213 et 2024/3211 (JO UE du 27.12.2024). Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls.
Lorsqu’une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable 5 ans renouvelables (ou jusqu’à ce qu’un producteur européen s’oppose à sa reconduction). Dans le but de s’assurer de l’utilisation suffisante des mesures (au-delà des 15 000 € de droits de douane économisés par an), la Commission européenne procède à un suivi statistique.
L’attention des importateurs est appelée sur la publication, en pièce jointe, du résultat de cette étude pour le cycle de janvier 2026 :
- La liste « verte » reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises (sauf en cas d’opposition par un producteur européen).
- La liste « rouge » reprend les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 € d’économie de droits de douane et nécessitent l’envoi d’une demande de prolongation à la Commission ; à défaut, ces mesures seront supprimées.
Les opérateurs doivent par ailleurs prêter attention aux éléments suivants :
- Toute demande de prolongation portant sur une substance chimique devra préciser en partie III le numéro d’enregistrement REACH. Une fiche technique reprenant la pureté et le n° CAS du produit importé devra être jointe.
- La liste figurant en pièce jointe est susceptible d’évoluer dans les semaines à venir. En effet, les directions générales (DG) de la Commission ont la possibilité de s’opposer à la reconduction de mesures, lorsque celles-ci sont en conflit avec une autre politique de l’Union. Les importateurs sont donc invités à être vigilants et à effectuer une veille réglementaire régulière sur l’open data de la douane.
Les entreprises utilisatrices d’une suspension non renouvelée peuvent demander le maintien de cette mesure en adressant un formulaire de prolongation (en PJ), dûment rempli, au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante :
dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr, avant le 28 mars 2025.
2025.03.03 – Prolongation de SUS au 01.01.2026 – listes verte-rouge
2025.03.03 – Demande-de-prolongation-EN-FR
Source : DGDDI
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