DGDDI – 01/09/2020 : Suppression de la disposition tarifaire particulière 2811

28/09/2020 – Publication sur le site de la douane de l’information suivante :

« A compter du 01/09/2020,  les opérateurs qui dédouanent des marchandises visées par les mesures stratégiques à l’exportation relatives aux  arrêtés du 31/07/2014 (exportations d’hélicoptères et leurs pièces détachées d’une part et gaz lacrymogènes et agents antiémeute d’autre part) sont invités, dès lors que ces marchandises ne nécessitent pas de licence d’exportation, à recourir au code additionnel national R499: autres produits de l’espèce non visés par ces réglementations en lieu et place de la disposition tarifaire particulière 2811: dérogation à la licence d’exportation.
La suppression de la disposition tarifaire particulière 2811 n’a pas d’incidence sur l’obligation de servir le document 2410: licence d’exportation qui demeure requis en cas de dédouanement de marchandises nécessitant une licence d’exportation sur la base des arrêtés précités. »

Source :  DGDDI