22/01/2018 – Parution du JORF n°0015 du 19 janvier 2018, texte n° 33 concernant l’agrément d’opérateur de détaxe :
Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l’activité d’opérateur de détaxe.
Objet : le présent arrêté fixe le contenu du formulaire de demande d’agrément pour l’activité d’opérateur de détaxe.
Entrée en vigueur : 14.01.2018
Annexe :
| Demande d’agrément relatif à l’activité d’opérateur de détaxe |
|---|
| 1. Raison sociale de l’entreprise |
| 2. Nom de commercialisation |
| 3. Date et lieu de création de l’entreprise |
| 4. Adresse du siège de l’entreprise |
| 5. N° SIRET (à défaut seulement, n° SIREN) |
| 6. N° de TVA intra-communautaire |
| 7. Identité du représentant de l’entreprise (si plusieurs représentants, il convient d’indiquer toutes les identités) |
| 8. Identité et qualité de la personne de l’entreprise en relation avec l’administration des douanes et droits indirects |
| 9. Adresse des différents établissements liés à l’activité d’opérateur de détaxe |
| 10. Adresse de messagerie de contact (envoi des alertes relatives à la détaxe) |
| 11. Date et signature |
Source : Légifrance.gouv.fr
09/01/2018 – La douane publie un article reprenant les nouveautés réglementaires à compter du 1er janvier 2018 concernant la détaxe : en effet, les opérateurs souhaitant exercer l’activité d’opérateur de détaxe devront obtenir un agrément de l’administration des douanes et droits indirects.
Le projet de décret rédigé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, pris pour l’application de l’article 262-0 bis du code général des impôts, a été approuvé par le Conseil d’Etat lors de la séance de délibération du 19 décembre dernier. Ce décret a pour vocation de décrire l’ensemble des modalités de la demande d’agrément jusqu’à la cessation de l’activité d’un opérateur de détaxe, les obligations des opérateurs de détaxe ainsi que les sanctions inhérentes au non-respect de ces dernières.
Décret publié au JORF n°0304 du 30 décembre 2017 / texte n° 181
L’entrée en vigueur du décret, et donc de l’obtention obligatoire d’un agrément pour l’activité d’opérateur de détaxe, est fixée au 1er janvier 2018. Toutefois, et conformément à l’article 262-0 bis du code général des impôts, les sociétés exerçant actuellement l’activité d’opérateurs de détaxe pourront continuer d’exercer leur activité sans agrément jusqu’au 1er juillet 2019.
Source : Site internet de la Douane – Bureau F1 – Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires
